Mentions légales & CGU
Dernière mise à jour : 19 août 2026
Mentions légales
Éditeur
Sevy Créations
Yves Fleury
Kappelenacker 14, 3234 Vinelz, canton de Berne, Suisse
E-mail : infos@sevy-creations.net
Téléphone : +41 76 256 68 79
Site web : sevy-creations.net
Distribution
Majevor est distribué exclusivement via l'App Store d'Apple Inc. Les achats et abonnements sont gérés par Apple conformément à ses conditions de vente.
Hébergement
Majevor fonctionne en local sur l'appareil de l'utilisateur. Aucun hébergement distant n'est requis en mode par défaut. Le cloud optionnel est fourni par Infomaniak Network SA, Genève, Suisse (serveurs exclusivement situés en Suisse, certifiés ISO 27001).
Propriété intellectuelle
L'application Majevor, son nom, son logo, son design, son code source et l'ensemble de ses contenus sont la propriété exclusive de Sevy Créations. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.
Limitation de responsabilité
Majevor est un outil d'assistance personnelle. Il ne remplace en aucun cas un agenda professionnel, un conseiller juridique, médical ou financier. L'éditeur décline toute responsabilité en cas de perte de données, d'oubli de rendez-vous ou de toute conséquence liée à l'utilisation de l'application.
Droit applicable et for
Les présentes mentions légales sont soumises au droit suisse. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du canton de Berne, Suisse.
Conditions générales d'utilisation (CGU)
1. Objet
Les présentes CGU régissent l'utilisation de l'application mobile Majevor, éditée par Sevy Créations (ci-après « l'éditeur »). En téléchargeant ou en utilisant l'application, tu acceptes les présentes conditions.
2. Licence d'utilisation
L'éditeur accorde à l'utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser Majevor sur ses appareils Apple compatibles, conformément aux conditions de l'App Store. Cette licence ne confère aucun droit sur le code source ou la propriété intellectuelle de l'application.
3. Fonctionnement et données
Majevor fonctionne par défaut en mode local : toutes les données (souvenirs, rendez-vous, rappels, contacts, notes, codes) sont stockées exclusivement sur l'appareil de l'utilisateur. L'activation optionnelle du cloud envoie uniquement la phrase dictée aux serveurs d'Infomaniak en Suisse pour traitement par l'IA. Le serveur ne conserve pas le contenu de tes demandes ; il tient uniquement un compteur d'usage lié à un identifiant technique d'appareil. Pour plus de détails, consulte la politique de confidentialité.
4. Prix, achats et abonnements
Majevor propose deux formules :
- Achat « À vie » — paiement unique de CHF 39.—. Inclut toutes les fonctions de l'app, l'IA d'Apple (sur appareil compatible) et 60 demandes cloud par mois. Des recharges supplémentaires sont disponibles à l'achat.
- Abonnement — CHF 29.—/an ou CHF 4.—/mois. Inclut toutes les fonctions de l'app et l'accès illimité au cloud. Essai gratuit de 7 jours.
Tous les paiements sont traités par Apple via l'App Store. Les prix sont indiqués en CHF et peuvent varier selon le pays. L'annulation d'un abonnement s'effectue dans les réglages de l'iPhone (ton nom → Abonnements → Majevor). Aucun remboursement n'est géré par l'éditeur ; les demandes de remboursement doivent être adressées à Apple.
5. Usage autorisé
L'utilisateur s'engage à utiliser Majevor conformément à sa destination : assistance personnelle vocale. Il est interdit de :
- Désassembler, décompiler ou tenter d'extraire le code source de l'application
- Utiliser l'application à des fins illicites ou contraires à l'ordre public
- Tenter de contourner les mécanismes de sécurité ou de quota
- Revendre, sous-licencier ou redistribuer l'application ou l'accès au cloud
6. Actions sensibles
Majevor ne réalise jamais d'action sensible (envoi de message, e-mail, appel téléphonique) sans la validation explicite de l'utilisateur. L'IA prépare, l'utilisateur valide.
7. Disponibilité et mises à jour
L'éditeur s'efforce de maintenir l'application disponible et fonctionnelle. Il se réserve le droit de publier des mises à jour, de modifier les fonctionnalités ou d'interrompre le service cloud, sans préavis ni indemnité. Le mode local reste fonctionnel indépendamment du cloud.
8. Garantie « en l'état »
Majevor est fourni « en l'état », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. L'éditeur ne garantit pas que l'application sera exempte d'erreurs, d'interruptions ou de pertes de données. L'utilisateur est seul responsable de la sauvegarde de son appareil.
9. Protection des données (nLPD)
L'application est conforme à la Loi fédérale suisse sur la protection des données (nLPD) et au Règlement général sur la protection des données (RGPD). L'éditeur ne collecte que le strict nécessaire à la gestion des achats et du quota — un identifiant technique d'appareil, sans lien avec ton nom. Les détails figurent dans la politique de confidentialité.
10. Modification des CGU
L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur cette page. L'utilisation continue de l'application vaut acceptation des CGU modifiées.
11. Droit applicable et for
Les présentes CGU sont soumises au droit suisse. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU relève de la compétence exclusive des tribunaux du canton de Berne, Suisse.
Contact : infos@sevy-creations.net